- Application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont remises par la société ACKSYS à chaque acheteur.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ACKSYS et qui n’ont aucune valeur juridique.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ACKSYS, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.
Le fait que la société ACKSYS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
- Prix
2.1. Les catalogues et tarifs de la société ACKSYS ne peuvent être considérés comme offre ferme des modèles qui y sont désignés ; les commandes n’engagent la société ACKSYS qu’après confirmation de sa part.
2.2. Les prix s’entendent en euros, unitaires, hors taxes et hors frais de transport.
2.3. A l’export, nos produits sont livrés FCA Villepreux, France suivant les incoterms 2020 de la Chambre de Commerce.
2.4. Les prix sont indexés sur la variation des éléments composant les modèles ainsi que sur tous les éléments permettant de définir les prix en question et sont applicables pour les règlements à réception de facture.
- Conditions de paiement
3.1. Pour toute première commande ou toute commande nécessitant une ouverture de compte, un règlement par chèque à la commande est exigé.
3.2. Les factures sont émises par la société ACKSYS à la date de départ des matériels des locaux d’ACKSYS et payables à 30 jours nets (sous réserve et à hauteur de l’encours accordé par notre partenaire d’affacturage. En cas de refus, d’annulation, de réduction ou de dépassement de cet encours le solde non couvert est à payer à la commande). Ces règlements sont acceptés après ouverture de compte et retour de nos Conditions Générales de Vente acceptées. Tout compte inactif pendant plus de 12 mois sera fermé. A partir d’un montant de 2 200 Euros HT, un acompte de 30% peut être exigé à la commande (40% pour les études spécifiques).
3.3. Le minimum de facturation est de 300 Euros HT. Toute commande d’un montant inférieur à 300 Euros HT se verra soumise à une facturation de frais forfaitaires de 45 Euros HT.
3.4. En cas de retard de paiement, la société ACKSYS pourra suspendre toutes les livraisons en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
3.5. En cas de défaut de paiement, dix jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ACKSYS qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.
3.6. Tout retard dans le paiement des sommes dues en exécution du présent devis ou contrat donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points conformément à l’article L441-6 alinéa 8 du code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par le client à la disposition d’ACKSYS Communications & Systems, ou encore de son représentant ou subrogé (article L 441-3 du Code de Commerce).
3.7. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable de la société ACKSYS.
3.8. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
3.9. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement
3.10. A l’export, les paiements sont effectués par virement (frais à la charge du donneur d’ordre) irrévocable et confirmé, 100% avant expédition.
- Délais de livraison
4.1. Le délai de livraison des produits ACKSYS varie selon le stock. Le délai standard de livraison d’un produit en stock est de l’ordre de 4/5 jours ouvrés à réception de commande (à repréciser selon la destination). Toute commande stipulant une livraison inférieure à ce délai fera l’objet d’un “traitement d’urgence” dont le montant des frais sera facturé 45 Euros.
4.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
4.3. La société ACKSYS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.4. Les délais de livraison communiqués sur les accusés de réception des commandes pourront être modifiés en fonction de l’état réel du stock de produits commandés.
4.5. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.
4.6. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie.
L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
- Transfert de risques et de propriété
5.1. En France continentale, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acheteur dès la livraison.
5.2. En cas de Redressement Judiciaire ou de Liquidation de Biens de l’acheteur, la société ACKSYS aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la Loi du 13 juillet 1967, ainsi que les articles 65 et 66 de ladite Loi, dans un délai de trois mois à partir de la Publication du Jugement ouvrant la procédure de Règlement Judiciaire ou de Liquidation de Biens.
5.3. L’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer la société ACKSYS par écrit, dans les cinq jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
- Annulation de Commande
6.1. ACKSYS se réserve le droit de refuser l’annulation d’une commande une fois que celle-ci a été confirmée et que la production a commencé. Cette décision est à la discrétion d’ACKSYS et peut être influencée par divers facteurs tels que l’avancement de la production, la nature personnalisée des produits, leur quantité, ou d’autres circonstances pertinentes.
6.2. Dans le cas où une annulation est acceptée par ACKSYS, le client peut être tenu responsable des frais déjà engagés par ACKSYS pour la réalisation de la commande. Ces frais peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Le coût des produits déjà construits spécifiquement pour la commande.
- Le coût des composants et matériaux approvisionnés en vue de la production de la commande.
- Toute autre dépense engagée directement en relation avec la commande annulée et sa gestion.
6.3. Une facture détaillée des frais engagés jusqu’à la date d’acceptation de l’annulation sera fournie au client.
6.4. Les frais d’annulation doivent être réglés par le client dans les conditions de paiement habituelles d’ACKSYS. Le non-paiement de ces frais peut entraîner des actions supplémentaires, conformément à la législation en vigueur et aux politiques d’ACKSYS.
- Garantie et maintenance
7.1. ACKSYS garantit à l’acheteur que les produits, sauf les logiciels, fabriqués par ACKSYS seront exempts de tout défaut de matière et de fabrication.
– Pour les produits non OEM, l’obligation d’ACKSYS en vertu de cette garantie sera limitée à la réparation ou au remplacement, au choix ACKSYS, des produits défectueux, dans un délai de 60 mois à compter de la date d’expédition de notre usine.
– Pour les produits OEM ACKSYS et les accessoires, l’obligation ACKSYS en vertu de cette garantie sera limitée à la réparation ou au remplacement, au choix ACKSYS, des produits défectueux, dans les 12 mois à compter de la date d’expédition de notre usine.
7.2. Les produits ne peuvent être retournés par l’acheteur qu’après en avoir obtenu l’autorisation auprès d’ACKSYS (RMA). L’acheteur doit prépayer tous les frais de transport pour le retour de tout produit à l’atelier de réparation désigné par ACKSYS.
7.3. ACKSYS garantit en outre que tous les logiciels fournis dans le cadre d’une vente de produits (sauf les produits arrêtés), seront exempts de non conformités avec les spécifications publiées par ACKSYS pour une période de 90 jours à compter de la date de livraison. Bien qu’ACKSYS s’efforce d’améliorer les fonctionnalités et les performances des logiciels associés à ses produits, aucun effort de la part d’ACKSYS d’enquêter, d’améliorer ou de modifier les logiciels d’ACKSYS à la demande d’un client n’obligera ACKSYS en aucune façon.
7.4. Cette garantie ne couvre pas les pertes ou les dommages qui pourraient se produire lors de l’expédition, en raison d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, négligence ou de toute autre cause liée à une utilisation non commerciale ni industrielle.
7.5. Cette garantie remplace toute autre garantie orale ou écrite, expresse ou implicite.
7.6. La responsabilité d’ACKSYS ne dépassera en aucun cas le prix des produits facturés qui font l’objet de la demande. ACKSYS ne sera en aucun cas tenu pour responsable des pertes et profits, perte d’exploitation et d’équipements ni d’aucuns autres dommages directs, indirects ou consécutifs.
- Conditions de retour produit – RMA
(*) À l’exception des formalités de dédouanement et des droits connexes, taxes et autres frais payables à l’importation des marchandises.
8.1. Retour d’un produit défectueux
8.1.1. ACKSYS testera et évaluera attentivement tous les produits retournés, réparera les produits qui sont sous garantie, sans frais, et retournera les produits réparés à l’expéditeur avec les frais de retour prépayés.
8.1.2. Si ACKSYS reçoit des produits pour lesquels la panne n’est pas considérée comme un défaut de fabrication ou si le produit n’est plus couvert par la garantie, vous serez avisé des coûts de réparation ou de remplacement. Les clients doivent répondre dans les 30 jours suivant la notification avec un numéro de commande ou bien un numéro de carte de crédit pour couvrir les frais de réparation, à défaut nous disposerons alors du matériel retourné.
8.1.3. Si le problème ou la condition qui a provoqué le retour ne peut pas être reproduite par ACKSYS, le produit sera retourné avec la mention « Pas de problème trouvé ».
8.1.4. Nous nous réservons le droit de facturer les tests et les essais des produits non défectueux, les frais de retour seront à la charge du client. De même, si le client ne souhaite pas récupérer ou faire réparer son produit défectueux, la panne diagnostiquée lui sera facturée.
8.2. Retour d’un produit non défectueux
8.2.1 Le retour de produits non défectueux sera accepté à la discrétion d’ACKSYS dans les 30 jours à compter de la date de facturation pour l’émission d’un avoir ou d’un échange. Les produits retournés doivent être 100% complets, en bon état et dans leur emballage d’origine ainsi qu’avec tous les autres accessoires et documents fournis par ACKSYS.
8.2.2. Le retour de produits non défectueux est sujet à une facturation de 20% du montant total de la facture pour les frais de remise en stock, ce type de retour n’est pas applicable aux produits non tenus en stock (études spécifiques ou MOQ).
- Origine des produits
Tous les matériels ACKSYS sont étudiés et fabriqués en France.
- Prêts de matériel
10.1. La société ACKSYS peut, à titre tout à fait exceptionnel, vous prêter certains de ses matériels (prix tarif supérieur à 600 Euros HT) afin que vous puissiez effectuer une évaluation technique précise. Sauf dérogation écrite de la société ACKSYS, ces prêts sont conclus pour une durée maximale de 15 jours sans frais, au-delà de cette période les matériels en prêt font l’objet d’une facturation selon les conditions fixées comme suit :
– jusqu’à 30 jours de retard : coût de location s’élevant à 0,22% du prix du matériel en prêt par semaine de retard.
– au-delà de 30 jours de retard : facturation totale du produit emprunté sans préavis.
Un chèque de caution peut vous être demandé avant l’envoi du matériel en prêt.
10.2. Toute demande de prêt n’est réputée valable qu’après réception de notre formulaire de demande de prêt dûment signé par le client demandeur (avec cachet de l’entreprise, nom et fonction du signataire).
10.3. Le demandeur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer la société ACKSYS par écrit, dans les deux jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport.
10.4. Le demandeur s’interdit de revendre la marchandise prêtée, ni même de l’utiliser en dehors des locaux de l’entreprise demanderesse.
10.5. Le matériel prêté est sous l’entière responsabilité de l’entreprise demanderesse qui s’engage à le restituer dans le délai prévu et en parfait état de fonctionnement (frais de port à sa charge).
10.6. Tous frais engagés pour la remise en état d’un matériel prêté seront facturés.
- Juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif aux ventes de la société ACKSYS, même en cas de recours de garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de Référé est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, statuant en droit français.
- Contrats de distribution
Les contrats de distribution, Memorandum of Understanding (MoU) ou contrats cadre signés avec nos clients prévalent sur nos conditions générales de vente.
